Conditions générales

1.Définition

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

  • La société, désigne la société ONA BEAUTÉ, vendeur, dont le siège est situé au 418 la goulière 44850 saint-mars-du-désert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 89480030900011, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR47894800309.
  • Le « Site» désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://leonabeaute.fr et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Produits.
  • L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
  • Le « Produit » désigne tout type de produit vendu en ligne sur le Site.
  • La « Commande » désigne tout achat d’un Produit par le Client auprès de la Société via le Site.
  • Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, achetant un Produit auprès de la Société sur le Site.
  • Les «Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
  • Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site à son espace personnel.
  • Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires ou à qui la Société peut faire appel dans le cadre de la vente d’un Produit et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de sa Commande.

 

  1. Domaine d’application

2.1. Objet

Les CGV sont applicables à la vente en ligne de tout Produit à un Utilisateur sur le Site dont l'accès est libre et gratuit à tout Utilisateur.

2.2  Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits et services de LÉONA BEAUTÉ ainsi qu’aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et à l’étranger.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site de LÉONA BEAUTÉ où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2.4  Modification des CGV

ONA BEAUTÉ se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

  1. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LÉONA BEAUTÉ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3- Produits

  1. 1. Caractéristiques

Les produits et les prestations de soins offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

  1. 3. 2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

  1. 3. Conformité des produits

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

  1. 3. 4. Disponibilité des stocks des produits

Les produits et accessoires sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit ou accessoire commandé, LÉONA BEAUTÉ en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, LÉONA BEAUTÉ procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, LÉONA BEAUTÉ n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 4 - Prix

  1. 1. Prix de vente

Les prix de vente figurant sur le Site, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique  sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit ou due la prestation de soin réservé est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de d’offre promotionnel, LÉONA BEAUTÉ s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

  1. 2. Modification du prix

LÉONA BEAUTÉ se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

  1. 3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par LÉONA BEAUTÉ), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la page récapitulative de la commande, avant toute validation définitive de cette dernière.

4.4. Exigibilité des sommes

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

4.5. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande de produit et est transmise à la demande du client.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de LÉONA BEAUTÉ par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception à l’adresse suivante : 418 la goulière 44850 saint-mars-du-désert.

A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.

L’éventuelle livraison incomplète d’une commande de produit ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à LÉONA BEAUTÉ n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

4.6. Paiement électronique

La paiement de la commande s’effectue par carte bancaire exclusivement.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise LÉONA BEAUTÉ à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit correspondant.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que LÉONA BEAUTÉ procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par LÉONA BEAUTÉ, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par LÉONA BEAUTÉ.

Aucune de ces informations n’est stockée par LÉONA BEAUTÉ.

4.7. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires

 

Article 5- Commande sur le Site

  1. 1. Acceptation et modification de la commande

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

  1. 2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter sur le Site. Le panier du Client se rempli avec tous les produits sélectionnés ainsi que les quantités. Pour valider la commande, le Client doit cliquer sur le bouton « commander ». Le client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et, le cas échéant, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit et la facturation de la Commande. Le Client sélectionne les modalités de paiement selon les possibilités offertes par la LEONA BEAUTE.  Avant de valider définitivement la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total. Le Client peut revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Le Client confirme l’achat des produits en ligne ainsi que l’authenticité des informations transmises par un clic sur une case prévue à cet effet sur la page récapitulative.

Toute validation de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, et des mentions légales, sans préjudice des Conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Aucune annulation n’est possible à compter de la confirmation de la commande

  1. 3. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de LÉONA BEAUTÉ.

LÉONA BEAUTÉ se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

5.4. Obligation de paiement

Toute Commande parvenue à LÉONA BEAUTÉ est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit commandé.

5.5. Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront : Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande et Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

  1. 6. Validation de la commande

Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

LÉONA BEAUTÉ se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

5.7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LÉONA BEAUTÉ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6- Livraison des produits

  1. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

  1. 6. 2. Délai de livraison

Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande et/ou sur la page de Commande et à moins que la loi n’autorise un délai plus long, la Société s'engage à livrer tout Produit dans un délai de 30 jours après réception de la Commande. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande peuvent être plus longs et varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux, pour les périodes de fêtes, de forte affluence et de tout événement imprévisible et extérieur à la Société ou au transporteur (ex : grève).

  1. 6. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le client peut, après avoir enjoint sans succès LÉONA BEAUTÉ à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit. La Société se réserve la possibilité de transmettre la contestation du Client au transporteur chargé de la livraison, lequel pourra le cas échéant, être amené à demander de plus amples informations au Client concernant le retard signalé.

6.4. Transporteur

Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant (La Poste, Chronopost, Colissimo), à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le choix par le Client d’un mode de livraison entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraisons présentes sur le site internet du transporteur.

  1. 6. 5. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande. En cas d’épidémie ou de tout autre risque sanitaire, le colis pourra être déposé devant l’immeuble du lieu de livraison (livraison sans contact). Il pourra être demandé toute pièce justificative d’identité non-expirée préalablement à la remise du Produit. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition (avis de passage, avis de disponibilité en point de retrait…), le Client devra retirer le Produit commandé. A défaut de retrait du Produit dans les délais et conditions indiquées, LÉONA BEAUTÉ pourra, après mise en demeure de procéder au retrait, demeurée infructueuse, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.

  1. 6. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à LÉONA BEAUTÉ en vue d'obtenir le remplacement du produit.

  1. 6. 7. serve de propriété et transfert des risques

La Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la Commande, la propriété du Produit est transférée au Client dès sa livraison. Tout risque de perte ou d'endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposé par la Société, en prend physiquement possession. En tout état de cause, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise au transporteur.

 

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Avertissement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits cosmétiques descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou lorsque les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2. Délai

A l’exclusion des cas susvisés à l’article 7.1, le Client dispose d’un droit lui permettant de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour tout ou partie des Produits commandés. Ce délai est compté en jours calendaires et court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou tout tiers autorisé pour la livraison, à l’adresse indiquée ou en point de retrait.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, ou lot/pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.3. Mode d’exercice

7.4 Renvoi du Produit

Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rétracté, auprès de la Société au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours dans les conditions de retour prévues. Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le vendeur s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé le vendeur de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que le vendeur ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.

7.5. Remboursement

En cas de rétractation du Client, la Société rembourse le prix du Produit au plus tard quatorze jours, courant dès le lendemain du jour de la réception de la décision de rétractation du Client. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il accepte expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le remboursement jusqu'à ce que le Produit soit réceptionné, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de _________, ____________________(adresse postale) - _______________ (e-mail) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la vente du produit (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE TRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Lorsque le Client est un professionnel,
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;

 

Article 8 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

8.1. Conditions

Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché sont prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale. Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’émettre des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas de défaut de conformité ou de vice-caché constaté, le Client retourne le Produit défectueux à la Société. Dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.

8.2. Garantie de conformité

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit entre sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.

8.3. Garantie contre les vices cachés

La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse de la Société ou d’un tiers.

8.4. Dispositions légales

En acceptant les CGV, le Client atteste avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

  1. Condition de retour

9.1 Délai

Le Client doit retourner le Produit dans le délai légal du droit de rétractation ou en cas de non conformité du Produit à la commande du Client dans un délai de 15 jours.  Passé les délais susvisés, le Produit ne peut plus être retourné, ni remboursé.

La non-conformité de la commande s’entend de toute livraison de Produit par LEONA BEAUTE qui ne répond pas au choix effectué par le Client le jour de la commande sur le Site.

9.2. Adresse

Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : 418 la goulière 44850 saint-mars-du-désert.  Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la Commande et le montant réglé lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou le cas échéant commerciale, justifiant le retour du Produit.

9.3. État

Le Client doit retourner le Produit dans son conditionnement et emballage initial, comme il a été adressé par la Société peu important qu’il s’agisse de Produits d’occasion, le cas échéant. Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Notamment, toute Produit endommagé ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.

9.4. Frais de renvoi

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Client a actionné son droit de rétraction dans les délais légaux ou si le Produits livrés n’est pas conforme à la commande du Client.

9.5. Remboursement

Après réception du colis, la Société procède au remboursement intégral du Produit retourné, à l'exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque la loi prévoit ce remboursement). En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de Produits commandés et retournés dans les conditions prévues. A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d'origine et (ii) n'ont pas été utilisé. En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné, qu’il pourra venir récupérer directement auprès de la Société, ou qui lui sera renvoyé à ses frais dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par la Société.

 

  1. Accès au Site

10.1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet.

10.2. Maintenance

Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

10.3. Responsabilité contractuelle

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

10.4. Inscription au Site

La Société pourra prévoir une procédure d’inscription au Site pour avoir accès à un espace Utilisateur. Les Identifiants permettant à tout Utilisateur inscrit sur le Site d’accéder aux informations de son compte et de sa commande. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants de connexion. L’Utilisateur est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré les informations lui permettant de se connecter afin qu’elles lui soient renvoyées.

10.5. Perte des identifiants

L’Utilisateur informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ses Identifiants de connexion. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Site.

 

  1. Protection des données personnelles

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la fourniture et l’amélioration du Site, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et la délivrance des Produits, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes, et le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des personnes physiques ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Tout Utilisateur est informé et accepte que le Site puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logos divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée par les traitements effectués par la Société dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement de ses données ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact  Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

 


  1. Site partenaires et lien Hypertextes

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers.

L’Utilisateur est informé que le Site peut nécessiter l’accès à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

 

  1. Cas de force majeur ou fortuit

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) d’un Produit ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

 

  1. Propriété intellectuelle

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site et/ou les Produits.

L'accès au Site et/ou l’achat d’un Produit ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou des Produits en violation des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces derniers.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Produits pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Site ou d’une action en contrefaçon.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de la propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires sera analysé comme une faute grave de l’Utilisateur ou Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de demander tous dommages-intérêts.

 

Article 14 - Responsabilité

  1. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de LÉONA BEAUTÉ ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de LÉONA BEAUTÉ ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

En outre, LÉONA BEAUTÉ se décharge de toutes responsabilités en cas de dommages corporels à la suite du soin prodigué, du fait de renseignement erronées, mensonger ou omis par le Client. 

  1. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

  1. 14. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client les sommes versées au vendeur reste acquises.

 

Article 15- Médiation

  1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à LÉONA BEAUTÉ du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 19h (18h le vendredi) ou par e-mail à l’adresse suivante contact @leonabeaute.fr.

  1. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la société au médiateur de la fédération professionnelle dont l'entreprise est membre ou tout autre médiateur identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, le client doit saisir le centre européen des consommateurs, par le biais d’un formulaire mis à sa disposition sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

 

Article 16 - Tribunal compétent & Droit applicable

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre le LÉONA BEAUTÉ et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

Les relations entre LÉONA BEAUTÉ et le Client sont soumis au droit français.